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Politiques institutionnelles d’évaluation des apprentissages (PIEA)
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Politique institutionnellePIEAAdoptée le 15 juillet 2026
Politiques institutionnelles d’évaluation des apprentissages (PIEA)
Le Collège d’enseignement en immobilier inc. (C.E.I.) considère l’évaluation des apprentissages comme une composante essentielle de la réussite étudiante et de la qualité de ses programmes. Dans des domaines où le jugement professionnel et le respect des obligations réglementaires sont au cœur de la pratique, l’évaluation constitue un moyen privilégié de vérifier le développement des connaissances, des habiletés et des attitudes nécessaires à l’exercice de la profession.
La présente Politique institutionnelle d’évaluation des apprentissages (PIEA) établit le cadre qui réglemente les pratiques d’évaluation et de sanction des études au sein du Collège. Elle vise à assurer des évaluations justes, équitables et cohérentes, tout en permettant de porter un jugement rigoureux sur l’atteinte des compétences visées par les programmes d’études.
Par cette politique, le Collège réaffirme l’importance qu’il accorde à la qualité de la formation offerte, à la réussite de ses personnes étudiantes ainsi qu’à la valeur des attestations décernées. Elle tient compte des particularités de l’enseignement à distance, du cadre réglementaire applicable à l’enseignement collégial ainsi que des exigences des organismes de réglementation associés aux professions pour lesquelles le Collège prépare ses étudiants et ses étudiantes.
Champ d’application — La présente politique s’applique à l’ensemble des personnes étudiantes inscrites à un programme conduisant à une attestation d’études collégiales (AEC), aux personnes chargées de cours ainsi qu’à toute personne appelée à participer à la planification, à la réalisation, à la supervision ou à la gestion des activités d’évaluation des apprentissages. Le Collège veille à ce que l’ensemble de ses personnes étudiantes bénéficie de pratiques d’évaluation fondées sur les principes d’équité et de justice ainsi que sur les valeurs de transparence, de cohérence et d’amélioration continue. Le cadre établi par cette politique s’applique aux programmes menant aux AEC suivantes (permis en vigueur et à l’adoption, 2026) :
- Courtage immobilier résidentiel (EEC.27), préparant à l’exercice de la profession de courtier immobilier résidentiel encadrée par l’OACIQ ;
- Techniques d’inspection en bâtiment et biens immobiliers (EEC.2Y), préparant à l’exercice de la profession d’inspecteur en bâtiment conformément à la norme BNQ 3009-500 et aux exigences applicables de la RBQ.
1.1 Finalité
La présente politique établit les principes, les règles et les mécanismes encadrant l’évaluation des apprentissages et la sanction des études. Elle vise à assurer la qualité et le respect des principes et des valeurs qui guident les pratiques d’évaluation ainsi qu’à attester que les personnes étudiantes ont atteint les compétences visées par leur programme d’études.
1.2 Valeurs
Les pratiques d’évaluation des apprentissages reposent sur les valeurs suivantes :
Les attentes, les critères d’évaluation et les modalités de réussite sont communiqués clairement aux personnes étudiantes dès le début du cours.
Les évaluations sont alignées sur les objectifs des cours et les compétences du programme, et s’inscrivent dans une logique globale de formation orientée vers la pratique professionnelle.
Les pratiques d’évaluation font l’objet d’un suivi régulier et d’ajustements fondés sur l’analyse des résultats et des données disponibles.
1.3 Principes
L’évaluation des apprentissages repose sur les principes suivants :
Les personnes étudiantes sont évaluées de manière équitable, indépendamment du groupe, de la personne chargée de cours ou de la modalité de formation.
Les personnes étudiantes sont informées sur les règles d’évaluation des apprentissages et l’utilisation de critères en vue d’en garantir l’impartialité, et elles ont accès à un droit de recours qui prévoit minimalement un processus de révision de leurs notes.
En ce sens, les pratiques évaluatives :
- Visent à porter un jugement sur le degré d’atteinte des objectifs et des compétences des programmes et des cours offerts, et à statuer sur la réussite ou l’échec de la personne étudiante ;
- S’appuient sur des critères et des niveaux de performance clairement définis ;
- Distinguent les fonctions formatives (soutien à l’apprentissage) et sommatives (certification des acquis) ;
- Favorisent la rétroaction permettant à la personne étudiante d’améliorer ses apprentissages ;
- Reconnaissent le jugement professionnel de la personne chargée de cours, dans le respect des normes institutionnelles établies ;
- Tiennent compte des particularités de la formation à distance et de l’évaluation en ligne, en assurant des conditions équitables, sécurisées et adaptées.
1.4 Orientations
Le Collège oriente ses pratiques d’évaluation selon les éléments suivants :
- Former des personnes étudiantes par une approche par compétences favorisant l’intégration des savoirs, savoir-faire et savoir-être dans des contextes professionnels réels ;
- Offrir une formation en adéquation avec les exigences du marché du travail québécois et des organismes de réglementation professionnelle encadrant les professions visées ;
- Former des personnes étudiantes capables de transposer leurs acquis dans leur pratique professionnelle dès l’obtention de leur attestation ;
- Soutenir une réflexion continue sur les pratiques pédagogiques et évaluatives, notamment dans les contextes de formation à distance.
1.5 Objectifs
La PIEA sert de cadre de référence et vise l’atteinte des objectifs et des résultats attendus.
- Présenter la vision institutionnelle du Collège en matière d’évaluation des apprentissages dans un contexte de formation collégiale à distance ;
- Garantir la cohérence et l’uniformité des pratiques d’évaluation à l’échelle du Collège ;
- Encadrer la prise de décision en matière de réussite et de sanction des études ;
- Mettre en place des mécanismes de suivi et d’amélioration continue des pratiques d’évaluation ;
- Rendre accessibles à tous les étudiants les règles et les modalités d’évaluation, notamment par l’entremise du plan de cours et du Guide d’études.
- Garantir aux étudiants et aux étudiantes l’équité dans l’évaluation de leurs apprentissages, quelle que soit la modalité de formation ;
- Informer l’ensemble des intervenants et des intervenantes de leurs rôles, responsabilités et obligations en matière d’évaluation ;
- Soutenir l’approche par compétences dans la conception et la réalisation des évaluations ;
- Assurer une compréhension claire et partagée des règles d’évaluation par les personnes chargées de cours et par les personnes étudiantes ;
- Contribuer au développement des compétences professionnelles requises pour l’exercice des professions visées par les programmes du Collège ;
- Assurer la conformité des pratiques d’évaluation aux orientations et aux exigences de l’enseignement collégial et des organismes de réglementation professionnelle.
La mise en œuvre de la présente politique repose sur un ensemble structuré de moyens visant à assurer la justice, l’équité et la qualité des pratiques d’évaluation dans toutes les modalités de formation offertes par le Collège.
2.1 Types d’évaluation
L’évaluation formative porte sur le développement des compétences. Elle est réalisée de façon continue tout au long du processus d’apprentissage, à des moments jugés pertinents par la personne chargée de cours. Dans le contexte de la formation à distance, elle peut prendre la forme d’exercices, de questionnaires, d’échanges lors des séances synchrones, de mises en situation ou de rétroactions sur les travaux remis en ligne.
L’évaluation formative ne contribue pas à la note finale.
L’évaluation sommative porte un jugement sur le degré d’atteinte des compétences au terme d’un cours ou d’une étape significative de la formation. Elle constitue la base de la sanction des études et est sous la responsabilité de la personne chargée de cours. Toute évaluation sommative repose sur des critères d’évaluation clairement définis et communiqués en amont aux personnes étudiantes.
Les instruments d’évaluation sommative font l’objet d’une révision annuelle sous la responsabilité de la Direction des études, afin d’assurer leur conformité aux compétences visées, aux objectifs du cours et, lorsque applicable, aux exigences des organismes de réglementation professionnelle. Le Collège veille également à ce que les évaluations d’un même cours présentent un niveau d’exigence comparable, indépendamment de la personne chargée de cours, du groupe ou de la modalité de formation.
3.2 Inscription au programme
3.3 Inscription aux cours
3.4 Délai maximal
3.5 Interruption
3.6 Révision de programme
3.7 Sanction des études
3.8 Documents officiels
3.1 Conditions générales d’admission
Le Collège accueille toute personne souhaitant s’inscrire à l’un de ses programmes, sous réserve qu’elle satisfasse aux conditions d’admission prévues pour le programme concerné. La personne candidate doit répondre à l’une des conditions suivantes :
- Être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (DES) ou d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur (MES) ;
- Avoir réussi le Test d’équivalence de niveau de scolarité (TENS) et démontrer une expérience professionnelle pertinente d’au moins un (1) an ;
- Être titulaire d’un certificat d’études secondaires délivré au Québec à compter de l’année scolaire 1985-1986 et avoir réussi les examens de français, langue d’enseignement, de la 4e ou de la 5e secondaire ;
- Être titulaire d’un diplôme obtenu à l’extérieur du Canada reconnu comme équivalent, notamment au moyen d’une évaluation comparative des études délivrée par le MIFI.
La personne candidate doit également détenir un statut légal lui permettant d’étudier au Canada, lorsque requis.
La maitrise de la langue française est une exigence fondamentale pour s’engager vers la réussite d’un programme et atteindre les standards de la profession. De plus, des dispositions sont prévues pour les examens de certification de l’OACIQ et à l’obtention d’un permis de courtage immobilier ; les personnes candidates doivent satisfaire aux exigences linguistiques prévues au Règlement sur les permis de courtier et d’agence de l’OACIQ. La connaissance du français peut notamment être attestée par une attestation délivrée par l’Office québécois de la langue française (OQLF).
En l’absence d’un DES, d’un DEP ou d’un TENS, la Direction des études détermine si le candidat possède une formation jugée suffisante. L’analyse repose sur des critères objectifs et peut inclure l’étude du dossier scolaire, l’expérience professionnelle ou une entrevue. La décision est consignée au dossier de l’étudiant.
3.2 Inscription au programme
L’inscription au programme est confirmée lorsque les conditions d’admission sont respectées, que les documents requis ont été reçus et que les frais exigibles ont été acquittés. La personne étudiante reçoit alors son contrat de services éducatifs, ses accès aux outils institutionnels ainsi que les informations nécessaires à son cheminement scolaire.
3.3 Inscription aux cours
L’inscription à un cours doit normalement être complétée avant le début du premier cours prévu au calendrier du programme. Exceptionnellement, la Direction des études peut autoriser une inscription tardive lorsqu’elle estime que cette dernière ne compromet ni l’atteinte des objectifs du cours ni le respect des exigences pédagogiques, administratives et organisationnelles du Collège.
3.4 Délai maximal pour compléter un programme
La personne étudiante dispose d’un délai maximal de trois (3) ans suivant sa première inscription au programme pour compléter l’ensemble des exigences prévues. Au-delà de ce délai, une nouvelle demande d’admission doit être présentée. Les cours réussis antérieurement peuvent être reconnus, dans la mesure où les compétences visées et les exigences du programme n’ont pas été modifiées de façon substantielle.
Dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, une prolongation peut être accordée par la Direction des études à la suite d’une demande écrite transmise avant l’expiration du délai prévu. La décision est communiquée dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables.
3.5 Interruption du cheminement et fermeture administrative du dossier
La personne étudiante qui interrompt son cheminement scolaire doit en informer le Collège dans les meilleurs délais, demeurer disponible pour tout suivi relatif à son dossier et respecter les règles ainsi que les délais applicables à la poursuite de son programme.
Lorsqu’une personne étudiante ne s’inscrit à aucune activité de formation pendant une période de six (6) mois consécutifs, sans informer le Collège ni obtenir une autorisation de prolongation, son dossier peut faire l’objet d’une fermeture administrative, mettant fin à son admission au programme.
Toute demande de réintégration présentée après la fermeture administrative est analysée conformément aux politiques institutionnelles et aux conditions d’admission en vigueur au moment de la demande. La fermeture administrative n’affecte pas la conservation des documents scolaires, archivés conformément aux règles institutionnelles.
3.6 Désactivation, révision ou remplacement d’un programme
Lorsqu’un programme fait l’objet d’une révision majeure, d’un remplacement ou d’une désactivation, la Direction des études détermine les modalités de transition applicables et met en place les mesures nécessaires afin d’encadrer le cheminement des personnes étudiantes déjà admises. La date officielle de désactivation ou de remplacement est fixée par la Direction des études conformément aux règles ministérielles et communiquée aux personnes étudiantes concernées.
À compter de cette date, la personne étudiante dispose d’un délai maximal de douze (12) mois pour satisfaire aux exigences de la version antérieure du programme, sous réserve que les activités concernées soient toujours offertes. À l’expiration de ce délai, elle poursuit son cheminement conformément à la version en vigueur du programme.
3.7 Sanction des études
La sanction des études relève de la Direction des études. Avant la délivrance de l’attestation d’études collégiales (AEC), le Collège s’assure que le dossier scolaire de la personne étudiante satisfait à l’ensemble des exigences du programme, notamment que la personne étudiante :
- A satisfait aux conditions d’admission du programme ;
- A réussi l’ensemble des cours prévus au programme et a obtenu les unités associées ;
- A démontré l’atteinte des compétences visées ;
- A respecté les conditions de réussite et les règles d’intégrité académique ;
- Tout dossier d’équivalence, de substitution ou de reconnaissance accordée a été dûment documenté.
Lorsque toutes les exigences sont satisfaites, le Collège procède à la sanction des études et transmet au ministère de l’Enseignement supérieur les renseignements requis.
3.8 Délivrance des documents officiels
Le Collège délivre les documents suivants :
- Bulletin sessionnel : document de suivi pédagogique produit à la fin de chaque session ; fourni à titre informatif, ne constitue pas un document officiel de sanction des études.
- Relevé de notes temporaire (EEC.27 seulement) : document officiel présentant les résultats obtenus à ce jour, utilisable dans certaines démarches auprès de l’OACIQ.
- Relevé de notes final : document officiel présentant l’ensemble des résultats obtenus, transmis à la suite de la sanction des études.
- Attestation d’études collégiales (AEC) : document officiel décerné par le Collège à la suite de la réussite de l’ensemble des exigences du programme.
Aucun document officiel ne peut être remis à une tierce personne sans autorisation écrite de l’étudiant.
4.2 Plans-cadres
4.3 Plan de cours
4.4 Présence synchrone
4.5 Encadrement pédagogique
4.6 Échecs multiples
4.7 Abandon de cours
4.8 Norme de réussite
4.1 Présentation institutionnelle
Avant le début de chaque session, le Collège organise une séance d’accueil destinée aux personnes étudiantes, au plus tard la semaine précédant le début des cours. Cette rencontre présente les principaux règlements institutionnels, les modalités de fonctionnement de la formation à distance ainsi que les règles encadrant l’évaluation des apprentissages et la sanction des études. Le Guide d’études, qui complète la présente politique, est mis à la disposition des personnes étudiantes sur les plateformes institutionnelles.
4.2 Plans-cadres
Chaque cours offert par le Collège repose sur un plan-cadre approuvé par la Direction des études, document institutionnel de référence assurant la cohérence pédagogique, l’équivalence des apprentissages et l’uniformité des exigences de réussite d’un même cours. Le plan-cadre précise notamment :
- Les compétences et les standards visés ;
- Les objectifs d’apprentissage ;
- Les éléments essentiels de contenu ;
- Les activités d’apprentissage prévues ;
- Les orientations relatives à l’évaluation des apprentissages ;
- Les modalités générales d’évaluation ;
- Les exigences de réussite applicables.
Les plans de cours élaborés par les personnes chargées de cours doivent être conformes au plan-cadre institutionnel et ne peuvent en modifier les compétences visées, les standards, les exigences de réussite ni les modalités d’évaluation.
4.3 Présentation du plan de cours
Le plan de cours est le document officiel qui encadre la mise en œuvre d’un cours et les modalités d’évaluation des apprentissages. Il est mis à disposition des personnes étudiantes sur la plateforme institutionnelle au plus tard lors de la première séance. Il comprend notamment :
- Les compétences et objectifs visés ; les contenus essentiels du cours ; les préalables, le cas échéant ;
- La pondération du cours et la répartition des évaluations ; les méthodes pédagogiques utilisées ;
- Le calendrier des activités d’apprentissage et des évaluations ;
- Les critères de réussite, incluant le double seuil applicable ;
- Les règles institutionnelles applicables, notamment en matière d’intégrité académique, de remise des travaux et de qualité de la langue ;
- Les modalités de participation aux activités pédagogiques synchrones ou asynchrones ; une médiagraphie.
Toute modification apportée en cours de session doit être autorisée par la Direction des études, être communiquée aux personnes étudiantes avec un préavis minimal de sept (7) jours ouvrables et répondre à une situation exceptionnelle.
4.4 Présence aux cours synchrones
Le Collège offre ses programmes selon différentes modalités de formation à distance. Sauf indication contraire au plan de cours, la présence aux séances synchrones n’est pas obligatoire, bien que fortement recommandée. Les séances synchrones sont enregistrées et mises à la disposition des personnes étudiantes selon les modalités déterminées par le Collège. Quelle que soit la modalité de formation, la personne étudiante demeure responsable de son cheminement et du respect des échéances prévues au plan de cours.
4.5 Encadrement pédagogique
La Direction des études veille à la qualité, à l’équité et à la justice des activités d’enseignement et d’évaluation offertes par le Collège, avec une perspective d’amélioration continue, notamment par l’analyse des évaluations de l’enseignement, des résultats scolaires et de toute autre information pertinente, afin de soutenir le développement professionnel des personnes chargées de cours.
4.6 Échecs multiples et conditions de poursuite
Une personne étudiante qui échoue un même cours peut s’y réinscrire pour un maximum de deux (2) tentatives supplémentaires, pour un total de trois (3) inscriptions. Lorsqu’elle atteint cette limite ou que son cheminement compromet de façon importante les possibilités de réussite du programme, la Direction des études analyse sa situation et peut imposer des conditions particulières de poursuite, autoriser exceptionnellement une inscription additionnelle, recommander un changement de programme ou mettre fin au cheminement dans le programme.
4.7 Abandon de cours
L’abandon d’un cours doit être signifié par écrit au Collège. La date de réception de l’avis écrit constitue la date officielle d’abandon. Les règles suivantes s’appliquent :
| Moment de l’abandon | Conséquence |
|---|---|
| Avant 20 % du cours | Aucune mention au dossier |
| Entre 20 % et 60 % du cours | Mention AE (abandon sans échec) — aucune unité accordée |
| Après 60 % du cours | Mention EC (échec) — aucune unité accordée |
4.8 Norme de réussite et le double seuil
De façon générale, les cours comportent des évaluations réalisées en cours de formation ainsi qu’une évaluation finale synthèse. La pondération habituelle est de 40 % pour les évaluations en cours de formation et de 60 % pour l’évaluation finale synthèse ; la nature de certains cours peut justifier une pondération différente, sous approbation de la Direction des études.
La réussite d’un cours est conditionnelle à l’atteinte simultanée des deux seuils suivants :
- L’obtention d’une note finale minimale de 60 % pour l’ensemble des évaluations du cours ;
- L’obtention d’une note minimale de 50 % à l’évaluation finale synthèse.
Compte tenu de la nature professionnalisante des programmes offerts par le Collège, l’évaluation finale synthèse constitue une mesure intégratrice permettant de vérifier l’atteinte des compétences essentielles du cours et prépare la personne étudiante aux évaluations de certification des organismes de réglementation.
5.2 Examen final
5.3 Examen de reprise
5.4 Force majeure
5.5 Révision de note
5.6 Mentions au bulletin
5.1 Devoirs notés
Les devoirs notés doivent être réalisés et remis pendant la durée du cours, conformément aux échéances prévues au plan de cours. Aucun devoir ne peut être remis après la fin du cours, sauf autorisation exceptionnelle de la Direction des études ou mesure d’accommodement approuvée.
La personne chargée de cours corrige les travaux, consigne les résultats et transmet une rétroaction dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant la date de remise (prolongation possible de 5 jours ouvrables si justifiée). Lorsqu’une activité d’évaluation est réalisée en équipe, les modalités doivent permettre d’apprécier la contribution individuelle de chaque personne étudiante.
5.2 Examen final
L’examen final est administré en ligne au moyen des plateformes institutionnelles en vigueur, dans un environnement sécurisé et chronométré. La personne étudiante doit compléter son examen final au plus tard dans les deux (2) semaines suivant la tenue du dernier cours ; passé ce délai, aucun accès n’est autorisé, sauf force majeure ou accommodement approuvé.
La personne chargée de cours consigne les résultats dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables. La personne étudiante peut demander une rétroaction sur ses résultats dans les 5 jours ouvrables suivant la communication de sa note ; celle-ci porte sur les compétences évaluées, sans accès à la copie d’examen ni au contenu détaillé des questions.
5.3 Examen de reprise et modalités applicables
En principe, aucun examen de reprise n’est autorisé. La personne étudiante qui échoue un cours doit le reprendre dans son intégralité lors d’une inscription ultérieure. Toutefois, la Direction des études peut autoriser, à titre exceptionnel, un examen de reprise en cas de force majeure reconnu ou de mesure d’accommodement approuvée. La personne étudiante est informée par écrit des modalités applicables avant la tenue de l’examen de reprise.
5.4 Cas de force majeure
Une prolongation du délai de passation ou, exceptionnellement, une reprise d’examen peut être accordée uniquement en cas de force majeure : événement imprévisible et indépendant de la volonté de la personne étudiante, notamment une hospitalisation ou incapacité médicale grave attestée, ou une situation d’urgence majeure appuyée par un document officiel.
La demande doit être transmise par écrit à la Direction des études dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant l’événement, accompagnée des pièces justificatives.
5.5 Révision de note
Toute personne étudiante peut demander la révision d’une note. La procédure applicable est la suivante :
Demande écrite dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant la publication de la note contestée, exposant les motifs. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Révision dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables, avec rétroaction sur les critères d’évaluation ; la note peut être maintenue, révisée à la hausse ou à la baisse.
Soumise à la Direction des études dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la décision de l’étape 2. Confiée à une autre personne chargée de cours (frais applicables) ou à la Direction des études ; décision rendue dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables, finale et sans appel.
5.6 Mentions au bulletin et au relevé de notes
| Code | Signification | Donne droit aux unités | Compte comme échec |
|---|---|---|---|
| EC | Échec | Non | Oui |
| IT | Incomplet temporaire | Non (temporairement) | Non |
| IN | Incomplet | Non | Non |
| EQ | Équivalence | Oui | Non |
| SU | Substitution | Oui (cours remplacé) | Non |
| AE | Abandon sans échec | Non | Non |
Inscrite lorsque la personne étudiante ne satisfait pas aux exigences de réussite : note finale inférieure à 60 %, note à l’examen final inférieure à 50 %, abandon après 60 % des activités, ou non-régularisation d’un incomplet temporaire dans le délai accordé. Ne donne droit à aucune unité.
Accordée pour interruption temporaire pour motifs sérieux, sous réserve de l’approbation de la Direction des études. Délai de régularisation : six (6) mois suivant la fin de la session, faute de quoi la mention devient EC.
Inscrite lorsqu’une incapacité médicale dûment documentée empêche de poursuivre ou de compléter un cours. Aucune unité accordée ; mention attribuée conformément aux dispositions du Règlement sur le régime des études collégiales (RREC, c. C-29, r. 4).
Accordée lorsqu’une personne étudiante démontre, par formation antérieure ou expérience professionnelle pertinente, qu’elle a atteint les objectifs et compétences d’un cours. Donne droit aux unités associées.
Sous réserve des substitutions prévues par le Collège dans les cahiers de programme, aucune substitution provenant d’un autre établissement n’est accordée à la demande de la personne étudiante.
Abandon avant que 20 % des activités prévues ne soient complétées : annulation de l’inscription, sans mention au relevé de notes ni unité, et non considéré comme un échec.
Le Collège reconnaît l’importance de mettre en place des mesures d’accommodement afin de soutenir les personnes étudiantes ayant des besoins particuliers et de leur offrir des conditions d’apprentissage et d’évaluation équitables. La personne étudiante qui requiert des mesures d’accommodement doit en informer la Direction des études dès que possible, idéalement au moment de son inscription.
6.1 Demande
La demande est soumise au moyen du formulaire officiel prévu à cette fin, accompagnée des documents justificatifs signés par un professionnel compétent. Le dossier est analysé par la Direction des études, qui détermine les mesures d’accommodement appropriées.
6.2 Mise en place des mesures
Un plan d’accommodement est établi entre la Direction des études et la personne étudiante. Les mesures tiennent compte du contexte de formation à distance et peuvent inclure du temps supplémentaire, des modalités adaptées de passation ou tout autre ajustement approprié.
6.3 Confidentialité
Les renseignements relatifs à la situation de la personne étudiante sont traités de manière confidentielle, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1). Seules les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures sont communiquées aux personnes concernées.
Toute personne étudiante qui estime que les dispositions de la présente politique n’ont pas été appliquées de manière conforme, juste et équitable peut exercer son droit de recours, formulé par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables suivant les faits reprochés. Les situations de harcèlement, de discrimination, de violence ou toute autre situation ne relevant pas directement de l’application de la présente politique sont traitées conformément aux politiques institutionnelles applicables.
La personne étudiante tente d’abord de résoudre la situation directement avec la personne concernée avant de soumettre une demande formelle de droit de recours.
Si la situation demeure non résolue, demande écrite à la Direction des études, qui rend une décision dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’un dossier complet.
En cas d’insatisfaction, révision demandée à la Direction générale dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Lorsque la Direction des études est directement impliquée, la demande peut être soumise directement à la Direction générale. Décision écrite rendue dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables, mettant fin au processus interne.
Le Collège s’engage à recueillir, utiliser, conserver et communiquer les renseignements personnels des personnes étudiantes conformément aux lois applicables, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).
8.1 Confidentialité du dossier scolaire
Le dossier scolaire de la personne étudiante est confidentiel. Les renseignements ne peuvent être communiqués à un tiers sans consentement, sauf lorsque requis par la loi (MES, organisme de réglementation, autorité légalement habilitée).
Afin d’assurer l’authenticité des évaluations, le Collège met en place des mécanismes de vérification d’identité (comptes institutionnels, pièce d’identité ou autre mesure jugée nécessaire), dans le respect des lois applicables et de la vie privée.
8.2 Accès aux enregistrements pédagogiques
Lorsque des activités d’enseignement sont enregistrées, l’accès est maintenu pour une période maximale de six (6) mois suivant la fin du cours, après quoi le Collège procède au retrait de l’accès.
L’intégrité académique constitue une valeur fondamentale du Collège. Toute personne étudiante doit réaliser ses travaux, ses devoirs et ses évaluations dans le respect des règles d’honnêteté et d’intégrité intellectuelle. Constituent notamment des manquements :
- Le plagiat, soit l’utilisation ou la reproduction, en tout ou en partie, du travail d’autrui sans en reconnaître la source ;
- L’utilisation de ressources ou d’aides non autorisées lors d’une évaluation ;
- La fraude ou toute tentative de contourner les règles d’évaluation ;
- L’utilisation de l’intelligence artificielle contrairement aux consignes établies par la personne chargée de cours ;
- Toute autre forme de falsification ou de présentation trompeuse liée à l’évaluation des apprentissages.
L’utilisation de l’intelligence artificielle est encadrée par les consignes établies dans le plan de cours ou les directives d’évaluation. Elle ne peut en aucun cas remplacer le travail intellectuel personnel de la personne étudiante, qui demeure responsable du contenu remis et de sa conformité aux exigences de l’évaluation.
Tout manquement présumé est analysé par la Direction des études ; la personne étudiante est informée et a l’occasion de présenter ses observations avant qu’une décision soit rendue. Selon la gravité, les sanctions peuvent comprendre l’échec d’une évaluation, l’échec du cours ou toute autre mesure disciplinaire ; en cas de récidive ou de manquement grave, une suspension ou un renvoi peut être imposé.
La décision est communiquée par écrit par la Direction des études. La personne étudiante peut en demander la révision auprès de la Direction générale dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant sa réception.
La mise en œuvre de la présente politique repose sur l’engagement et la collaboration de l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus d’évaluation des apprentissages.
10.1 La personne étudiante
- De recevoir une formation conforme aux exigences applicables ;
- D’obtenir un plan de cours précisant les modalités d’évaluation ;
- D’être informée, dès le début du cours, des critères d’évaluation et des exigences de réussite ;
- De bénéficier d’une évaluation équitable et cohérente ;
- De recourir aux mécanismes institutionnels prévus par le Collège ;
- D’obtenir la confidentialité de son dossier scolaire.
- Prendre connaissance des documents institutionnels remis lors de son inscription ;
- Participer activement aux activités d’apprentissage et d’évaluation ;
- Respecter les exigences en matière d’intégrité académique ;
- Respecter les échéanciers prévus au plan de cours ;
- Consulter régulièrement les plateformes institutionnelles ;
- Adopter une conduite respectueuse envers les membres de la communauté éducative.
10.2 La personne chargée de cours
- Participer à l’élaboration et à l’amélioration des pratiques d’évaluation ;
- Bénéficier d’un accompagnement pédagogique offert par la Direction des études ;
- Être informée des politiques, des procédures et des attentes institutionnelles.
- Respecter le plan de cours approuvé et présenter les critères d’évaluation dès le début du cours ;
- Concevoir des évaluations alignées sur les compétences visées et adaptées à la formation à distance ;
- Corriger les travaux et les examens dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables ;
- Fournir une rétroaction pertinente et constructive ;
- Assurer la confidentialité des résultats et des renseignements ;
- Signaler tout manquement présumé à l’intégrité académique dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables ;
- Collaborer aux processus institutionnels, notamment les demandes de révision de note ;
- Participer aux activités pédagogiques institutionnelles.
10.3 La Direction des études
La Direction des études est responsable de la mise en œuvre et de l’application de la présente politique. Elle veille à son interprétation dans les situations nécessitant une analyse particulière. Elle est notamment responsable :
- De veiller à ce que l’ensemble des personnes étudiantes bénéficie d’un traitement équitable, impartial et conforme à la présente politique ;
- D’approuver les plans de cours et d’en assurer la conformité avec les plans-cadres et les exigences applicables ;
- De veiller à la qualité, à l’équité et à la justice des évaluations pour un même cours ;
- De traiter les demandes d’équivalence, de substitution, de révision de note et d’accommodement dans les délais prescrits ;
- D’analyser périodiquement les résultats scolaires et les taux de réussite ;
- D’assurer le suivi et la révision périodique de la présente politique ;
- D’assurer la diffusion et l’appropriation de la présente politique auprès des parties concernées.
10.4 Le conseil d’administration
Le conseil d’administration, ou la Direction générale par délégation de pouvoir exécutif, assure la gouvernance institutionnelle de la présente politique. Il approuve toute révision substantielle et veille à l’évaluation périodique de la politique dans une perspective de qualité et d’amélioration continue.
11.1 Entrée en vigueur et abrogation
La présente politique est adoptée par le conseil d’administration du Collège et entre en vigueur à la date de son adoption. Elle remplace et abroge toute version antérieure de la PIEA.
11.2 Autoévaluation
La Direction des études assure le suivi continu de l’application de la présente politique afin d’en évaluer l’efficacité et la conformité aux exigences institutionnelles et réglementaires. Elle procède annuellement à l’analyse des plans de cours, des instruments d’évaluation, des résultats scolaires, des taux de réussite et des commentaires des personnes étudiantes.
11.3 Révision périodique
La présente politique fait l’objet d’une révision complète au moins tous les cinq (5) ans, ou de façon anticipée lorsque des changements législatifs, réglementaires ou institutionnels le justifient. Toute modification est soumise au conseil d’administration par la Direction générale aux fins d’adoption.
Abandon sans échec (AE)
Mention inscrite lorsqu’une personne étudiante abandonne un cours entre 20 % et 60 % de son déroulement. Ne constitue pas un échec mais est comptabilisé aux fins des règles sur les échecs multiples.
Accommodement raisonnable
Mesure d’adaptation permettant à une personne étudiante ayant des besoins particuliers de bénéficier de conditions d’évaluation équitables, sans modifier les exigences essentielles du programme.
AEC
Attestation d’études collégiales, seul diplôme collégial décerné par le C.E.I., dans les programmes de courtage immobilier résidentiel et d’inspection en bâtiment.
Chargé de cours
Personne responsable de la prestation d’un cours, de la conception et de l’administration des évaluations, de la correction et du suivi pédagogique des étudiants.
Compétence
Aptitude à jouer les rôles et à exécuter les tâches d’une fonction de travail, comprenant des comportements socio-affectifs et des habiletés cognitives ou psycho-sensori-motrices.
Devoir noté
Évaluation sommative réalisée en cours de session, représentant collectivement 40 % de la note globale.
Double seuil de réussite
Note globale minimale de 60 % ET note minimale de 50 % à l’évaluation finale. Le non-respect de l’un ou l’autre entraîne l’échec.
Équivalence (EQ)
Reconnaissance accordée à une personne étudiante qui démontre avoir atteint les objectifs et compétences d’un cours par formation antérieure ou expérience professionnelle. Donne droit aux unités.
Évaluation formative
Évaluation en cours de formation visant la régulation des apprentissages. Ne contribue pas à la note finale.
Évaluation sommative
Évaluation visant la sanction des apprentissages, se traduisant par un verdict de réussite ou d’échec exprimé par une note.
Force majeure
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la personne étudiante l’empêchant de respecter une obligation. Doit être dûment documenté et communiqué dans les meilleurs délais.
Formation à distance
Modalité de formation sans présence physique simultanée. Au C.E.I., la formation est offerte entièrement à distance en mode synchrone, asynchrone, hybride ou en rediffusion.
Formation continue
Formation non créditée, sans AEC, visant le développement de compétences professionnelles. Au C.E.I. : courtage hypothécaire et courtage immobilier commercial.
Formation jugée suffisante
Admission d’un candidat sans DES lorsqu’il démontre les connaissances et compétences nécessaires. Décision motivée par la Direction des études et conservée au dossier.
Incomplet permanent (IN)
Mention inscrite lorsqu’une incapacité médicale permanente empêche définitivement de poursuivre un cours. Aucune unité accordée.
Incomplet temporaire (IT)
Mention inscrite lors d’une interruption temporaire autorisée. Délai de régularisation : 6 mois. Sans régularisation : conversion en EC.
Intégrité académique
Ensemble des principes guidant la personne étudiante dans la réalisation honnête de ses travaux : absence de plagiat, fraude, aide non autorisée et usage non conforme de l’IA.
Plan de cours
Document officiel remis dès le début du cours précisant les compétences visées, les modalités d’évaluation, les critères de réussite et les règles institutionnelles applicables.
Plan-cadre
Document institutionnel encadrant un cours et assurant l’équivalence pédagogique entre les groupes et les modalités de formation.
Relevé de notes
Document officiel émis par le Collège attestant les résultats finaux obtenus dans l’ensemble des cours du programme.
Session
Période de formation selon le calendrier institutionnel. Le C.E.I. offre trois sessions par année : automne, hiver et été.
Standard
Niveau de performance constituant le seuil à partir duquel un objectif est reconnu comme atteint.
Substitution (SU)
Remplacement d’un cours par un autre dans le programme, autorisé par le Collège. Inscrit au relevé de notes sous la mention SU.
TENS
Test d’équivalence de niveau secondaire reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur, pouvant être reconnu comme condition d’admission avec une expérience professionnelle d’au moins un an.
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